AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il doit être déclaré débiteur des sommes.
Source officiellePage 8 sur 18
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants
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