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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Chambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
63104b564709e24f13d5536b
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
CHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
4] ET SCP [E] ET [D] [Adresse 3] [Localité 4] ès qualités de co-liquidateurs des sociétés VALMONT et OC MANAGEMENT Intimés représentés par Me Guillaume BORDIER substitué par Me Alix COMBES (du
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