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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69d88650cdc6046d47b9f033
9 avril 2026
Sur la prescription de l'action en recouvrement M et Mme [M] reprennent en cause d'appel leur moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription au visa de l'article L218-2 du code de la consommation, en
2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
14, 555, 564 et 566 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-5 et 1186 du code civil, L221-3 du code de la consommation : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Par jugement en date du 12 avril 2016, le tribunal a, au visa des articles L121-25 du code de la consommation et L271-1 du code de la construction et de l'habitation : - déclaré l'action recevable
Chambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
Selon l'article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
L224-46 du code de la consommation).
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
de la consommation du fait notamment de l'absence de bulletin de rétractation et de l'encaissement des sommes avant le délai de 7 jours de rétractation prévu par l'article L121-25 du code de la consommation
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Sur la nullité du contrat au titre des dispositions du code de la consommation Aux termes de l’article L221-9 « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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