CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

589 résultats pour « Article L2242-20 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur

Source officielle

Page 8 sur 30

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société VEOLIA a en conséquence rempli l'obligation imposée par l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00157

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle réplique que la somme de 281213,55€ versée à Mr [L] ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ,qu'elle n'est ni la contrepartie d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035af0fe06cdb12fd6a3f0c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, applicable au 31 janvier 2004, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033368f4ae273a759bbc314

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

être uniquement «'fondé'» sur l'article 334 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle