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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
du code de commerce, de: - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
Code de Commerce
Chambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00707
6 septembre 2016
J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
JLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465ba
chambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
3ème chambre A
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Chambre 3-1
69f44a50cdc6046d472f1b4f
30 avril 2026
code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme
Ventes/Ch 4 Cb4
69732682cdc6046d47649d88
9 janvier 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
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