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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691
28 septembre 2016
articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 4.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01479
25 septembre 2013
l'article L. 2325-18 du code du travail.
Avis
CADA:20151651
21 mai 2015
la préfecture de l'exécution de ces travaux de mise aux normes ; 8) toute correspondance écrite de la commune invitant la préfecture à venir sur place pour constater l'exécution de ces travaux de mise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos
6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
CADA:20164369
3 novembre 2016
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
8 mars 2017
débats les pièces produites par le syndicat ; 7) Sur la représentativité du Syndicat CGT : l'article L2121-1 du Code du travail prévoit que la représentativité des organisations syndicales est déterminée
CADA:20171947
6 juillet 2017
La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
enfreint les prescriptions de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
CADA:20164304
15 décembre 2016
de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
L2312-5 à L2312-7 du code du travail qui relèvent de la section 2 du chapitre II « attributions » du titre Ier sur le Comité Social et Economique ; - EN TOUT ETAT DE CAUSE, o DEBOUTER les requérants
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
CADA:20165385
26 janvier 2017
Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
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