CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
Or, selon les dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l'espèce, le formalisme prévu à l'article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu
Pôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
être uniquement «'fondé'» sur l'article 334 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200865
28 mai 2009
L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
Sur la lettre d'observations du 17 février 2012, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L243-7 du code de la sécurité sociale), l'agent contrôleur a noté, en présence du gérant
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
ECOCAZA la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2015 par Philippe X... et Claudine Y... épouse X..., Vu les conclusions de Philippe
Ch. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df8
12 janvier 2023
[U] contre la SARL Financière SNA': ' Exposé des moyens': ' La SARL Financière SNA soutient que': -il résulte des dispositions de l'article L244-3 du code de sécutité sociale que la prescription
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de
Chambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
- la société Qualiconsult, et la société SMA ès qualité d'assureur de Qualiconsult et ce, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil, L242-1 , 1.241-1 et L 124-3 du code
Chambre 4-8a
69f2edc2cdc6046d470d56b1
28 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions
Page 8 sur 28