AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50457
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...
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Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
enfreint les prescriptions des articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que le CREDIT LYONNAIS, en débloquant des fonds sans avoir communication de l'attestation de
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