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448 résultats pour « Article L252-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

Source officielle

Page 8 sur 23

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Constitue un tel contrat, au sens des dispositions de l'article L221-1 I, 2° du Code de la consommation, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, notamment dans l'hypothèse où il

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6978847ecdc6046d47d8ef4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme : En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed8126

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle