Sur la régularité la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [M] [Y] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

L311-6 de ce code.

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

de charge notariale ; 2) la nouvelle nomination sur office notarial tel que prévu à la procédure visée à l’article 46 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le

L311-6 de ce code.

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

L311-6 de ce code.

alinéa de l'article L3111-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations

des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations

L311-6 de ce code.