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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 12
60348c143124ad7947d9c846
17 novembre 2016
Elle rappelle que l'article L3121-3 du code du travail stipule que le temps nécessaire aux questions d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit en temps de repos soit financières
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
JLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e0
26 septembre 2013
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun Aux termes de l'article L3123-31 du Code du
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
L3323-16 du code du travail.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
les jours fériés, la salariée demande l'indemnisation d'une part du 1er mai 2017 soit une indemnité égale au montant du salaire prévue par l'article L3133-6 du code du travail et d'autre part celle prévue
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Sur les dommages intérêts pour perte de repos compensateur au titre du travail de nuit Suivant les dispositions de l'article L3122-39 du code du travail applicable pour la période antérieure au 10 août
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101456
11 décembre 2013
que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à
62bfe0b5413a8b69b32bf152
effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du
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