L312-6 du code de la consommation.

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

, 100, 102, 103, 104, 118, 119, 123, 99, 117 à Landéda ; ZB nos 29, 167 AJ, 167 AK, 167 BJ, 167 BK, 168, 28 AJ, 28 AK, 28 B, 143 J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ,

L'article L3132-1 du Code du travail dit qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine et pourtant j'en faisais parfois 15 jours sans repos, 9 jours sans

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en sa qualité de

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Par ailleurs, et à titre infiniment subsidiaire, les demandeurs font valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions L312-28, R312-10, L314-26, L341-4, L312-16 du code de la consommation.

L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L312-55 du code de la consommation.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

En application des dispositions combinées des articles L1226-9 et L.1226-13 du code du travail, la rupture sans motif intervenue durant la suspension du contrat de travail pour accident du travail constitue

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis

Dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L3132-1 du code du travail : 5 000 € Net ; Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-1 X) : 15 928,56

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

En application de l'article L3242-1 du code du travail il appartient à l'employeur de verser chaque mois à son salarié son salaire. Il ressort de l'échange de courriels entre M.