AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de
Source officiellePage 8 sur 11
2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
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