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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289
4 mars 2020
personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble
Pôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
que l'article L327-1 du code de la route dispose que : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210450
7 juillet 2016
du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l'Aveyron du 3 mai 2023 et
Avis
CADA:20155864
21 janvier 2016
La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support
Juge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8d8
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
JLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
L3222-1 du code de la santé publique, en application de l’article : L3212-1 II 2 du code de la santé publique puisqu’il existe un péril imminent pour la santé de Mme [Z] [I] et qu’aucun tiers n’a été
CADA:20164098
3 novembre 2016
général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte, le transport par route
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
68128dacd554c55098ec8f04
68128db0d554c55098ec8f66
68128db1d554c55098ec8f8e
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824
22 mai 2019
sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail
CADA:20164583
12 janvier 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
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