CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
L312-12 du code de la consommation.
Chambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle
Pôle 4 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
Par dernières conclusions signifiées le 16 mars 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Hôtel le Grillon prie la Cour, visant les articles L312-16 du Code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201320
18 octobre 2018
A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la
15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles
Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
En application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant de l'indemnisation à d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Chambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
Service des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
L322-1 du code de l'expropriation)
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Page 8 sur 51