AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 8 sur 95
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielle