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706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

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monsieur [G] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu

L3211-2-3 du Code de la santé publique.

Sur l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence au dossier de la décision d'admission , de la précédente ordonnance du juge et de l'avis motivé prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé

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François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 03 avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la [Localité 1]

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque

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