R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré

4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

aux dispositions des articles L. 420-1, R. 420-3 et R.330-1 du code du commerce.

L376-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1

articles L 351-4 à L351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ».

31 alinéa 2 de la Loi du 5 Juillet 1985 et L376-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

dispositions des articles 29 et 31 de Ia loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, d'un avis de la Cour de cassation et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

700 du code de procédure civile.

Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.

[B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CIC Assurances aux dépens de l'instance. Les 11 et 13 août 2020 M.

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

La CPAM ayant été intimée devant la Cour, elle a régulièrement été appelée « en déclaration de jugement [arrêt] commun » conformément aux termes de l'article L376-1 du code civil et le présent arrêt lui