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L312-1 et suivants du code de la consommation.

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Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l'article 1104 du même code.

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

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du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

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