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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
67819f606d34da2cbdce1221
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Pôle 4 - Chambre 5
686611d6957d68b57534e2e2
2 juillet 2025
Ludovic Jariel, président Mme Emmanuelle Boutie, conseillère Mme Viviane Szlamoviz, conseillère La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure
Chambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200218
11 février 2016
L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles
JCP REFERES
67819f576d34da2cbdce10b7
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a, en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, fait assigner Monsieur [M] [W] [F] et Madame [U] [W] [F] devant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n
6a0e2a52cdc6046d475ce097
Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Chambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
67819f5a6d34da2cbdce10fb
Chambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
L313-3 du code monétaire et financier.
67819f616d34da2cbdce1235
67819f656d34da2cbdce128b
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
67819f956d34da2cbdce134a
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
67819f936d34da2cbdce131e
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
666890316e764f07389f62fc
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