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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L 3253-6 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail Dire et juger que la garantie de l'AGS n'est pas engagée s'agissant de créances qui ne résulteraient pas de la
Source officielle8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
1 avril 2026
en cause d'appel la société Transports à payer à la société Adecco France': La somme de 1 822 € à titre de la clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil, La somme de 2 500 € en application
Source officielle8ème chambre
630710887786aac563f2758f
24 août 2022
24 août 2022
L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
[Localité 5] non comparant non représenté Madame [I] [W] Chez Monsieur [U] [W], [Adresse 2] [Localité 5] non comparante non représentée En application de l'article 937 du code
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
3 avril 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820d96ce96677bf0fde7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414291
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be98
17 avril 2008
17 avril 2008
L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] reproche à son employeur au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail de ne pas avoir établi un document unique d'évaluation des risques à l'époque de l'apparition de sa pathologie et
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La cour valide ces derniers qui sont conformes aux dispositions de l'articles R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement et aux dispositions de la convention collective
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
18 avril 2019
Sur le fond : En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 21