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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Alors même que les dispositions de l'article L441-2 susvisé l'y autorisent, il ne justifie pas avoir déclaré lui-même quelconque accident du travail auprès de la mutualité sociale agricole, étant rappelé
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d2a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de ses demandes, - déclaré opposables à la SAS [7] l'ensemble des arrêts de travail et soins relatifs à l'accident de travail dont a été victime M.
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Elle fait valoir en réplique : -qu'en application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, qui institue une présomption d'imputabilité, la seule preuve requise de la victime est celle
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielle3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]).
Source officiellePS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27346
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré du non-respect des article R. 441-7 du code de sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844de0cdc6046d47fd1c51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [D], représenté, sollicite du tribunal : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, - Dire que l'accident subi
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210189
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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