Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

, L. 1612-4, L. 1612-6 à L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : 1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par

Article 183

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art.

Article 39

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation

Article 6-1

—

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure

Article 6

—

Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin de l'année prévue au III de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

Code du tourisme

Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article 86

—

général des collectivités territoriales ; 2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef

Article 98

—

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 112

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art.

Article 94

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 19

—

L123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 91

—

I. ― Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.

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