AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ef
3 mars 2015
3 mars 2015
L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548a
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officielleChambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
En effet l'article R 4121-1 du code du travail dispose que «'l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Condamner la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre sociale
697c544acdc6046d47386dc7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de l'article L4624-6 du code du travail que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielleChambre Sociale
6a0fea5fcdc6046d47880516
21 mai 2026
21 mai 2026
spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L 4131-4 du code du travail ; - dit que l'accident du travail du 2 novembre 2007 dont a été victime Madame [E] [M] est dû à la faute inexcusable de la SA PHS ASSISTANCE ; - condamne la Caisse Primaire
Source officiellePage 8 sur 13