Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielleJCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, *le cas échéant, le sort des meubles garnissant les lieux précités serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bedb5098996d59fcd0
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697b1399cdc6046d47130e42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner à titre provisionnel Mme [E] [N] à payer
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
L433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a3
22 avril 2025
22 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleService de proximité
6966ae4ecdc6046d472eda84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielle1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, selon l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c29
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPROX JCP
69cef84fcdc6046d47ead0ee
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleChambre 1-7
68676bd7fdaf41a8356be645
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d764a4e15bf2fe4fa90
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 8 sur 26