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1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

1792-4-3 du code civil.

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1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

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Juge de l'Exécution

6866d6efd33109fd079b29ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

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3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et

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Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

[K] ne justifie pas d'un préjudice allant au-delà de l'indemnisation minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail (0,5 mois de salaire) ; il est taisant sur sa situation personnelle et professionnelle

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JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

code du travail, applicables à l'époque, o également, les dispositions législatives, contenues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail précités, doivent primer sur les dispositions réglementaires

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

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Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

555 du code civil, alinéa 3 et que ce chef est définitivement jugé.

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

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Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...

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Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contre le placement en rétention administrative Il doit être rappelé que, comme le prévoit l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le champ d'application du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; cet alinéa ne trouve à s'appliquer que si la collectivité décide de réduire

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