AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à la charge de la commune de Lacanau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code
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