au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

L.631-1 du Code de commerce.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

[K] [Y] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [Q] [R], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

du code de commerce.

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

[B] [X] [S] [W] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine

[L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par

du bâtiment et travaux publics.