CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
J.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Rétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
Le tribunal la dira en conséquence recevable en son incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives
69c17413cdc6046d47ab53bd
9 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
et domicilié à [Adresse 1] 2/ Madame [V] [T] née [I] Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] De nationalité française Demeurant et domiciliée à [Adresse 1] DEMANDEURS Ayant pour Avocat la SARL
Rétentions
62678d5f189ce3057d201ca9
25 avril 2022
d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Chambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b985
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/478 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFJW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité
C6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
La validité de cette clause est discutable, s’agissant d’une clause attributive de compétence matérielle en contradiction avec l’article L721-3 du Code de commerce et l’article 41 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Pôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Page 8 sur 47