N° RG 24/00876 - Jugement du 10 Avril 2026 Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation

MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article L751-10 du CESDA définti le risque non négligeable de fuite qui peut être regardé comme établi dans les cas suivants: 1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

et L722-7 du Code de la consommation.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

R 733-16 du Code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose

Sur le bien-fondé de la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

L711-1 du Code de la consommation ; ALORS, de troisième part, et enfin QUE la bonne foi du débiteur s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments soumis au juge à la date où il statue ; qu'en se

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les

de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

-1 du code de la consommation.

Dès lors, le débiteur dispose de l'actif suffisant à faire face à son passif et il ne remplit plus les conditions posées à l'article L711-1 du code de la consommation.