des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L 6315-1 du code du travail et de son arrêt de travail depuis le 12 octobre 2017, ne peut être considérée comme fautive.

[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En outre, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire,

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Alain X... la somme de 1 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 2253-1 L. 132-23 ancien du Code du travail, ne concernent que les rapports