6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [M] [T] pour : Vu l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur

de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

En réplique dans l'instance enrôlée sous le numéro 25/8707 et par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Par actes de commissaires de justice signifiés les 23 et 25 janvier 2024, Madame [D] [P] née [X] et Monsieur [V] [P], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [P], ont fait assigner

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de