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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
X... la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens EN TOUT ETAT DE CAUSE, - dire que l'intégralité des sommes allouées
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
L. 1232-1 du code du travail "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
L.122-6, L.122-8, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, alors applicables.
17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et
1ère Chambre C
603264120efdeb98f050f5aa
13 février 2018
Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
L'article 1133-1 du Code du Travail prévoit que," L'article L.l132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu 'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; ' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance
Chambre 1-6
6364b9fce405357f749ea406
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
visant pas les articles du code de la consommation requis.
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
L'URSSAF réplique qu'est soumise à cotisations et contributions sociales, l'indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail dont
Chambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bd
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92729
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
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