L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[N] [Q] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société MJ Corp en tous les dépens.

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

moyens rend sans portée le quatrième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ensemble

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de « déclarer nuls » au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les cautionnements souscrits par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

in solidum Monsieur [X] [F] [R] et Monsieur [S] [Q] à payer à Maître [E] [M] ès qualités la somme de 6000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Q..., gérant de la SARL [...], tant pour le fonds du MAS DU PONT que pour celui de Y...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point 34 de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision