de la mairie pour ne pas commettre d'erreur, est bien en infraction avec le POS ; qu'en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme relatif aux opérations pour lesquelles l'autorisation

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

R. 423-38 du code de l'urbanisme.

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

En application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées des communes dépourvues de tout document d'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

de la commune ; - le projet architectural, paysager et environnemental a été réalisé par un architecte, conformément à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-14 du code de

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme.

mètres carrés posée par les dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

du b) du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le délai d'instruction de la demande de permis de construire déposée le 20 juin 2022 expirait le 20 août 2022 en application