Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : cet avis conforme est entaché d'une erreur d'appréciation le projet 'implantant dans une partie " actuellement urbanisée " de la commune et n'imposera pas

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme au regard de l'entrée bateau projetée, laquelle constitue un accès commun.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

R. 423-55 du code de l'urbanisme. 10.

de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme

Si l'arrêté contesté se borne à viser les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1, L. 444-1, R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune de Macouria ainsi que

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les prescriptions des article R. 423-54 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est fondée sur un avis de l'architecte des bâtiments

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Aux termes de l’article R*. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; en cas d'avis défavorable rendu par le préfet, cet avis est illégal dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme.