R. 431-16 du code de l'urbanisme. () ". 9.

Ils soutiennent que : - ils justifient de la recevabilité de leur requête ; - les articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - les règles

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

L. 425-6 du code de l’urbanisme, en l’absence d’autorisation de défrichement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, en l’absence d’étude d’impact ; - le plan

l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. 9.

R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UDh du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice

relations entre le public et l'administration ; - le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les exigences posées aux articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme

et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de rehaussement du plancher de 0,30 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article UB3 du plan local d'urbanisme en l'absence d'une voie de largeur

; - il méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

à l’intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».

; - le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, au regard de son article

Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /