Codes de loi français

Article L115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code.

Article 6

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article 158

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-6-2, A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art.

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 80

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-2.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures

Article 220

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 5 : Dispositions particulières A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art.

Article 12

R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct.

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par

Article 44

-Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du même code.

Article 155

L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 3

-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :

Article R*427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans

Article 9

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article R572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme.