, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R 1455-6 du même code, ce qui est le cas pour une salariée dont le contrat de travail n'est pas

[C] dans la limite de trois mois, a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

4] doit rembourser trois mois d'indemnité de chômage à Pôle Emploi, et ce conformément aux dispositions des articles L1235-4 et R1235-2 du code du travail, - débouté Madame [N] du surplus de ses demandes

code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer

En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [9]-28 du code du travail

En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [10]-28 du code du travail

[E] la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire que le licenciement de M.

Par contre, en l'état des dispositions applicables à la date du constat d'inaptitude et de l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur devait proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du

articles R1454 - 15, R1454 - 28 et R1245-1 du code du travail, *débouté le salarié du surplus de ses demandes et l'employeur de l'intégralité de ses réclamations, *condamné l'employeur aux entiers dépens

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Son licenciement est également nul comme prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne pouvant être licencié

1965 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.