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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties assistée
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6451a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction issu de ce texte et applicable au présent litige : avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
20 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure, comme la contrainte
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4e
23 février 2016
23 février 2016
700 du code de procédure civile -en conséquence de lui déclarer inopposable cette décision et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
24 juin 2021
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 32