Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

[Y] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner la société ROMANDIS aux entiers dépens y compris les frais d'expertise, 'subsidiairement, 'rejeter les demandes en garantie

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

du commerce, qu'elle ne relève pas davantage des dispositions de l'article R225-56 du même code, qu'en réalité il a continué à exercer une activité professionnelle pour le compte et au profit de la société

L227-16 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure

[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

de l'article L.621- 48 du code de commerce.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

[G] est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du Code du travail, ainsi que de celles de l'article L. 1226-9 du Code du travail et qu'il est discriminatoire en

A titre liminaire, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la société Ateya vancances de sa demande indemnitaire qu'elle fonde, comme la société [Adresse 12], sur les dispositions de l'article

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.