1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil

L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20

, demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane liant les parties, Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

450 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail. 4.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Néanmoins, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

du code civil.

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.