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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
9, 15, 16, 641 et 914-4 du code de procédure civile, 1103 et 1367 du code civil, [K] 114-1 et suivants du code des assurances, 1231-6, 1353 et 2229 du code civil, de : - ECARTER des débats les conclusions
Source officielle1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d044cdc6046d4789a616
16 avril 2026
16 avril 2026
[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
GAUTHIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et
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