[L] est condamné aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 euros à l'OPCO [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens ; -débouter M.

Procureur de la République au titre du non-respect de l'article R.4323-15 du code du travail.

dans le local laverie ou d'entretien et des travaux dans le local boîtes aux lettres, *4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté les parties du surplus de leurs

MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.

S'agissant du montant, en application des dispositions de l'article R231-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que la formation de référé peut

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du

), 1792 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, -limiter le montant du dommage matériel à hauteur de 13.996,90 euros, -réduire le montant du dommage immatériel