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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
L.2325-35 (1°, et 2°)1 du Code du travail, * condamner la société Syndex Aquitaine à payer aux sociétés demanderesses la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
l'article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.221-1 et suivants du même code.
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, monsieur [H] demande au tribunal, outre de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de condamner in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du Code
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Pôle 4 - Chambre 10
6688de36676b73dd81b96eb8
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
16e chambre
6033c857337b517a95051c1d
30 mars 2017
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53875 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVGT N°: 10 Assignation du : 20 Avril 2023 EXPERTISE[1] [1] 10 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
Selon les articles 702 et 703 du code de procédure civile, lorsque le montant des dépens prévus à l'article 695 1° et 3° liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile * ORDONNER à la société [E] de retirer et cesser toute publication par quelques biais que ce
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Jex
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
SUR LA REGULARITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à