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R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

Source officielle

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efb3

Appel

26 janvier 2016

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616361c7c983b818eb76d239

Appel

1 juin 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

L 311-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, aux fins de : - condamner Mme [R] [J] au paiement de la somme de 2355,93 euros au titre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :

Source officielle

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

La demande de la société Polyforme est donc fondée sur l'article 420-1 du code de commerce qui dispose que 'sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf13ebbdffcbea6aa49

Appel

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

L 442-6 I 1° est conforme audit article.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle

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