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-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au

Source officielle

JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f5c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Source officielle

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre-2 JCP

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

Appel

27 janvier 2026

Il soutient que les dispositions spéciales de cet article priment sur les dispositions générales du code civil, et notamment son article 2240.

Source officielle

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046be

Appel

3 juillet 2025

SUR CE, LA COUR Selon l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Source officielle

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e0c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

1343-2 du code civil ▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

JCP

686d610ea2273490db107aa0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Chambre 1-9

69df270fcdc6046d47486835

Appel

14 avril 2026

* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026,

Source officielle

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