AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.
Source officiellePage 8 sur 42
1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
4 avril 2013
[T] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article R322-152 du code des assurances, demande : - confirmer le jugement, - condamner la Mutuelle Phocéenne
Source officielle