Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

et ordonner l’expulsion en date du 25 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article R414-4 du code de la route dispose : « I- avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

L.761-1 du code de justice administrative.

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’exécution forcée soient mis à la charge de Madame [N] [Z] ; Madame [N] [Z] soit condamnée aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

d’une assurance par la locataire pour la période du 6 avril 2023 au 4 avril 2024.