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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Service des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
JAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Chambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
octobre 2016 au 30 avril 2018 , alors que les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au travail
17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso
6793e37bdc35c03afb70c880
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
[O] et Maître [C] ont été désignés, respectivement, comme juge-commissaire et comme syndic à la liquidation des biens. Par jugement en date du 1/12/1998, Maître [E] a été nommé co-syndic.
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